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Élection du comité social et économique (CSE) : comment l’organiser ?

Temps de lecture : 6 min

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Les Éditions Tissot facilitent l'application du droit du travail au quotidien dans les entreprises.

Dès que l’entreprise est assujettie à l’obligation d’instaurer un CSE, en raison de son effectif (à partir du seuil de 11 salariés atteint pendant 12 mois consécutifs), il appartient au chef d’entreprise d’organiser les élections.

Comment calculer l'effectif pour les élections professionnelles du CSE ?

L’effectif pour la mise en place d’un CSE s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile comptent comme une unité.

Les salariés suivants sont pris en compte en proportion de leur temps de travail dans l’entreprise :

les salariés titulaires d’un CDD ;

les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;

les salariés en contrat de travail temporaire ,

les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux depuis au moins 12 mois.

Le calcul de l’effectif joue un rôle en matière d’élections professionnelles du CSE, puisque le nombre de personnes à élire dépend de l’effectif de l’entreprise. Selon la taille de l’entreprise, le nombre de titulaires à élire peut aller de 1 à 35. Ce nombre est identique pour le nombre de suppléants à élire.

Qui peut voter aux élections professionnelles ?

Les salariés pouvant voter sont ceux qui remplissent les 3 critères suivants :

être présent dans l'entreprise depuis au moins 3 mois au 1er tour du scrutin ;

être âgé d'au moins 16 ans ;

jouir de ses droits civiques.

Étapes des élections du CSE

L’employeur doit organiser une élection professionnelle des représentants du personnel membres du CSE dans l’entreprise tous les 4 ans.

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Un membre peut exercer au maximum 3 mandats consécutifs.

Informer le personnel de l’entreprise et les organisations syndicales

L’employeur doit informer les salariés de l’entreprise et les organisations syndicales que l’élection du CSE a lieu. Cette information concernant l’organisation de l’élection du CSE, peut se faire par tout moyen.

Calendrier des élections professionnelles du CSE

L’employeur doit informer les salariés et les organisations syndicales du calendrier des élections professionnelles du CSE, et notamment de la date envisagée du 1er tour.

Le 1er tour des élections du CSE doit avoir lieu au plus tard 90 jours après l’information des salariés.

Dans les entreprises ayant entre 11 et 20 salariés, il faut qu’au moins un salarié se présente aux élections du CSE dans les 30 jours suivants l’information de l'organisation des élections, pour que l’employeur invite les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral. Si aucun salarié ne se présente, l’employeur établit un procès-verbal (PV) de carence et la procédure des élections professionnelles au CSE s’arrête là.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’employeur est dans l’obligation d’inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral, dans tous les cas.

Un simulateur de calendrier des élections professionnelles est disponible sur le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr.

Négocier un protocole d'accord préélectoral

L’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral 15 jours avant la date de la 1ère réunion de négociation.

Si une ou plusieurs répondent à l’invitation, l’employeur doit entamer les négociations.

Les négociations portent notamment sur :

les règles d'organisation et de déroulement des opérations électorales ;

la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel ;

le nombre et la composition des collèges électoraux.

Une fois le protocole d’accord préélectoral négocié et adopté, l’employeur doit le porter à la connaissance des salariés.

Afficher la liste électorale du CSE

L’employeur doit établir la liste des électeurs des membres du CSE pour chaque collège. Si le protocole d’accord préélectoral ne prévoit rien, l’employeur doit mentionner dans la liste électorale les détails suivants concernant les salariés électeurs :

le nom et prénom ;

la date d'entrée dans l'entreprise ;

le lieu et la date de naissance.

L’employeur doit afficher la liste des électeurs du CSE au moins 4 jours avant l’élection du CSE.

Vérifier que la proportionnalité des élections professionnelles est respectée

La proportionnalité entre les femmes et les hommes doit être respectée dans les listes électorales.

S’il y a 60% d’hommes et 40% de femmes inscrits sur les listes électorales, la liste de candidats doit respecter cette proportionnalité. S’il y a 10 sièges à pourvoir, la liste électorale doit présenter 6 hommes et 4 femmes.

Organiser l’élection professionnelle du CSE

L’employeur doit organiser les élections des représentants du personnel membres du CSE sur le temps de travail des salariés.

C’est à l’employeur de prévoir l’organisation matérielle de l’élection au CSE (urnes, isoloirs et bulletins de vote).

Election professionnelle au CSE et attribution des sièges

Afin d’attribuer les sièges, il faut calculer le quotient électoral. Le quotient électoral se calcule de la façon suivante :

nombre de suffrages valablement exprimés / nombre de sièges à pourvoir

Au 1er tour des élections professionnelles du CSE, un quorum doit être atteint. Le quorum des élections professionnelles du CSE est atteint si le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits sur la liste électorale. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé. Aucun quorum n’est exigé pour le second tour.

Rédiger le procès verbal et annoncer les résultats

Une fois le vote des salariés réalisé, il convient de procéder au dépouillement des bulletins de vote.

Après le dépouillement, les membres bureau de vote doivent proclamer les résultats en indiquant le nombre de sièges revenant à chaque liste.

Le président du bureau de vote établit, par la suite, le PV des élections professionnelles en 2 exemplaires, et signé par les membres du bureau de vote.

Le PV des élections professionnelles, doit être transmis au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du Travail, dans les 15 jours suivant l’élection du CSE.

Contestation de l’élection du CSE

L’employeur, les salariés mais aussi les organisations syndicales peuvent contester, devant le Tribunal judiciaire, les élections du CSE.

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Quorum des élections CSE : définition, calcul et conséquences

Lors des élections du CSE, pour que le scrutin soit valide et que l’élection professionnelle soit validée, le quorum doit obligatoirement être atteint.

• Qu’est-ce que le quorum des élections du CSE ?
• Comment le calculer ?
• Quelles conséquences en cas de non-atteinte du quorum ?

Dans ce guide, nous vous détaillerons la notion de quorum pour vous aider à mieux comprendre et préparer vos prochaines élections du CSE.

Qu’est-ce que le quorum lors des élections CSE ?

Le quorum des élections du CSE (Comité Social et Économique) est le nombre minimum de votes nécessaires pour que les élections soient valides.

L’article L.2314-29 du Code du travail indique que le nombre de votants au 1er tour des élections professionnelles du CSE doit être au minimum de la moitié des électeurs inscrits. Donc au 1er tour, le quorum est égal à la moitié des électeurs inscrits.

 Le quorum s’applique à chaque scrutin, titulaire et suppléant , et pour chaque collège électoral . Ainsi, le quorum peut être atteint pour un seul collège, dans ce cas une seule partie des candidats est élue suite au 1er tour.

Comment calcule-t-on le quorum ?

Le calcul du quorum se fait en 2 temps :

• Le calcul du nombre de votants.
• Le calcul du quorum en fonction du résultat précédent.

Le calcul du nombre de votants

Le nombre de votants correspond au nombre de suffrages valablement exprimés.

Il a été défini par la Cour de cassation du 22 juillet 1975, n°75-60.117 comme le nombre de bulletins exprimés à l’exclusion des votes blancs ou nuls.

Ainsi, est à exclure du décompte :

• Un bulletin avec ajout ou suppression de noms de candidats.
• Un bulletin dont l’ordre des candidats a été changé.
• Un bulletin sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire.
• Une enveloppe ou un bulletin présentant des signes de reconnaissance ou avec des annotations.
• Plusieurs bulletins dans une seule enveloppe (sauf en cas de deux bulletins identiques pour la même liste).

À noter  : Les ratures sur un bulletin de vote n’empêchent pas la validité de ce dernier si au moins un candidat n’a pas été rayé et est donc encore lisible.

Le calcul du quorum

Après le dépouillement, on peut donc calculer si le quorum de l’élection CSE a été atteint.

Le quorum est égal à : nombre d’électeurs inscrits / 2.  

À noter  : Le Code du travail ne donne pas de renseignements concernant l’arrondi, cependant, que l’on arrondisse ou pas à l’entier supérieur, cela revient à la même chose.

Par exemple, pour 101 électeurs inscrits, le quorum est égal à 50,5.

Si l’on n’arrondit pas le résultat du quorum

• Avec 50 votants, le quorum n’est pas atteint.
• Avec 51 votants, le quorum est atteint.

Si l’on arrondit le résultat du quorum

Exemple de calcul du quorum d’une élection CSE

Une élection du CSE est organisée dans l’entreprise A, nous allons regarder différentes hypothèses de résultat dans le collège pour l’élection des titulaires.

• Si on compte 200 électeurs inscrits, soit un quorum de 100 (200 / 2) avec un nombre de suffrages valablement exprimés de 101. Alors le quorum est atteint puisque le nombre de votes valablement exprimés est supérieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits.

Par conséquent, les titulaires du collège seront élus à l’issue du premier tour.

• Si on compte 200 électeurs inscrits, soit un quorum de 100 (200 / 2) avec un nombre de suffrages de 101, dont 4 bulletins nuls. Alors le quorum n’est pas atteint puisque le nombre de votes valablement exprimés (101 - 4 = 97) est inférieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits.

En conséquence, aucun titulaire du collège ne sera élu à la fin du 1er tour.

À noter  : Suite aux élections, un exemplaire des procès-verbaux est transmis au Centre de Traitement des Élections Professionnelles. Ils se présentent sous la forme de formulaires Cerfa contenant les informations et le calcul du quorum et des suffrages valablement exprimés.

Que se passe-t-il en cas de quorum non atteint ?

L’article L.2314-29 du Code du travail précise que si le quorum n’est pas atteint lors du 1er tour, alors l’employeur doit organiser un 2nd tour dans le ou les collège(s) et/ou le ou les scrutin(s) concerné(s).

De plus, la validité de ce 2nd scrutin ne peut pas être affectée par la non-atteinte du quorum.

Faut-il dépouiller les urnes lorsque le quorum n’a pas été atteint ?

Même lorsque l’on sait que le quorum n’est pas atteint, il faut tout de même effectuer le dépouillement.

En effet, à l’issue de ce scrutin, il sera possible de définir les candidats pouvant être désignés comme délégué syndical, mais aussi les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Les organisations syndicales représentatives

Depuis la loi du 20 août 2008 (n°2008-789) , il faut 7 critères cumulatifs pour qu’une organisation syndicale soit déclarée représentative au sein de l’entreprise.

Ainsi l’article L.2121-1 du Code du travail  indique ces critères comme :

• Le respect des valeurs républicaines.
• L’indépendance.
• La transparence financière.
• Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.
• L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9.
• L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience.
• Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Dans l’article L.2122-1 du Code du travail , le critère d’audience est plus précisément détaillé comme correspondant aux organisations syndicales qui auront « recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. »

C’est pourquoi il est important d’effectuer le dépouillement du 1er tour même en cas de quorum non atteint, cela va ainsi permettre de déterminer l’audience électorale et potentiellement la représentativité de l’organisation syndicale (sous conditions d’atteinte des autres critères).

Cette représentativité leur permettra, en autre, de pouvoir négocier des accords collectifs .

Les délégués syndicaux

L'article L.2143-3 du Code du travail indique que les organisations syndicales représentatives de l’entreprise peuvent désigner un délégué syndical « parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants » .

Sur le même principe que précédemment, c’est donc le dépouillement qui va permettre de déterminer les candidats pouvant être désignés comme délégué syndical.

Ces délégués syndicaux auront pour rôle de représenter le syndicat dans l’entreprise et présenteront à l’employeur des revendications lors de la négociation d’accords.

Pour plus d’informations sur les délégués syndicaux, n’hésitez pas à consulter notre article : Délégué syndical : missions et désignation au sein du CSE .

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Qui peut être candidat au second tour des élections professionnelles ?

Temps de lecture : 2 min

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Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Logiquement, la loi ouvre plus largement qu’au premier tour la possibilité d’être candidat au second tour.

Ces conditions s’appliquent aussi bien aux candidats aux postes de titulaires que de suppléants.

Peut donc se présenter comme candidat au second tour des élections professionnelles :

• toute personne réunissant les conditions d’éligibilité (ordinaires ou celles applicables aux salariés à temps partiel, intérimaires et mis à disposition) ;
• se présentant seule (la candidature constitue alors la liste) ;
• ou avec des collègues sur une liste libre (y compris présentée, par exemple, par une association de salariés de l’entreprise) ;
• ou avec des collègues sur une liste présentée par un des syndicats qui s’est présenté, ou aurait pu se présenter, au premier tour (ces syndicats peuvent présenter une liste au premier et au second tour). D’ailleurs, les listes présentées au premier tour sont considérées comme maintenues pour le second sous réserve des modifications expressément apportées par ce syndicat, par exemple suite au retrait d’un candidat ;
• ou avec des collègues sur une liste présentée par un syndicat qui ne réunissait pas les conditions pour se présenter au premier tour.

Il faut également penser à respecter les modalités et délais de dépôt fixés par le protocole préélectoral.

L’employeur doit accepter le dépôt des listes : s’il les conteste, il doit porter cette contestation devant un tribunal d’instance, seul habilité à déclarer si une liste est irrégulière ou non.

Cet article est extrait de la documentation « Le mandat d’élu CE ». Dans cette documentation vous trouverez d’autres informations utiles sur les élections professionnelles, notamment les candidats au 1er tour, les modalités de dépôt d’une liste ou encore les règles relatives au dépouillement des votes.

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Le guide pratique sur le comité social et économique

Dépouillement des suffrages et attribution des sièges

Le dépouillement des votes effectué sous la direction du bureau de vote selon les modalités prévues par le PAP, les sièges sont attribués sur la base du calcul du quotient électoral appliqué à la moyenne des voix pour chaque liste, puis une répartition des sièges restants selon la règle de la plus forte moyenne.

Dépouillement des votes

Il est effectué sous la direction du bureau de vote, avec la procédure suivante :  

• À l’heure prévue par le PAP, le bureau de vote proclame la clôture du scrutin.  
• Les votes par correspondance sont introduits dans l’urne après avoir vérifié que les personnes ayant voté ne sont pas finalement venues voter (pointage de la liste d’émargement) ; en cas de doublon, le vote physique prévaut et l’enveloppe de vote par correspondance est détruite.

L’urne est ouverte et le nombre d’enveloppes est vérifié ; toute anomalie constatée est inscrite au PV.  

• Le bureau de vote désigne des scrutateurs parmi les électeurs présents qui se répartissent par table de quatre ; ils peuvent être volontaires ou proposés par les organisations syndicales au président du bureau, au moins 1 heure avant la fin du scrutin.  
• Les enveloppes sont réparties entre les tables ; le dépouillement s’effectue ensuite dans cet ordre : – Le premier scrutateur extrait le bulletin de l’enveloppe et le passe au scrutateur suivant. – Le deuxième scrutateur le lit à haute voix et le place sur la pile correspondante. – Les deux autres scrutateurs indiquent le nombre de voix sur des listes prévues à cet effet. 

Attribution des sièges

Pour répartir les sièges entre les listes, il est nécessaire de :  

• calculer le quotient électoral ;  
• compter le nombre moyen de voix recueillies par chaque liste ;
• procéder à l’attribution des sièges sur la base du quotient électoral ;
• répartir les sièges restants à la plus forte moyenne. 

Calcul du quotient   Le quotient électoral est calculé pour chaque collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Ainsi, si un deuxième tour est organisé dans l’entreprise, le quotient électoral devra être recalculé en fonction des résultats du second tour. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.   Si le chiffre obtenu n’est pas entier, il faut tenir compte des décimales. Ainsi, si 20 suffrages ont été valablement exprimés pour 2 sièges à pourvoir, le quotient électoral est égal à : 20/2 = 10.  

Calcul de la moyenne des voix   Dans la mesure où les salariés peuvent rayer le nom de certains candidats sur une même liste, il faut d’abord décompter le nombre de voix recueillies par tous les candidats de cette liste. La moyenne des voix d’une liste est égale au total des voix obtenues par tous les candidats de cette liste divisé par le nombre des candidats de celle-ci.  

Exemple : la liste CFTC présente 3 candidats (A, B et C) pour 4 sièges à pourvoir.   A = 41 voix, B = 36, C =39. La moyenne des voix = 116/3 = 38,66.

Attribution des sièges sur la base du quotient électoral   Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Autrement dit, pour connaître le nombre de sièges à attribuer à chaque liste sur la base du « quotient », on divise le nombre de voix recueillies par chaque liste par le quotient électoral : chaque liste obtient le nombre de sièges arrondi à l’entier inférieur (voir exemple ci-après).  

Exemple : Pour un quotient électoral de 10, la liste A, qui a obtenu 317 voix, aura comme nombre de sièges = 317/10 = 31,7 = 31 sièges.   Le reste des sièges est attribué sur la base de la plus forte moyenne.  

Répartition des sièges restants à la plus forte moyenne   Cette règle est mise en oeuvre lorsqu’aucun siège n’a pu être pourvu par application du quotient électoral ou, plus couramment, s’il reste encore des sièges à pourvoir.   La règle de la plus forte moyenne est appréciée en divisant le nombre de voix obtenues par chaque liste par le nombre, augmenté d’une unité, des sièges déjà attribués à la liste sur la base du quotient électoral : (nombre de voix obtenues par liste A)/nombre de sièges obtenus + 1.  

Exemple : (317 voix) / 31+1 = moyenne de la liste A.   Les différentes listes sont classées dans l’ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne. Il faut ensuite renouveler la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu’au dernier.   En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix, c’est le candidat le plus âgé des deux qui est élu.  

Dans le cas où il est attribué à une liste incomplète plus de sièges qu’elle ne comporte de candidats, les sièges non pourvus sont attribués aux listes concurrentes, selon le système de la plus forte moyenne.  

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Les élections professionnelles

L’organisation matérielle du vote

Fixation de la date et du lieu du vote

Une information explicite des dates, heures et lieux de scrutin doit être diffusée par l’employeur selon les modalités précisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP) ou à défaut, par l’employeur lui-même.

La propagande électorale

Réservée au premier tour aux organisations syndicales habilitées, et la stricte neutralité de l’employeur étant respectée, la propagande peut s’effectuer par tout moyen de diffusion : affichage, tractage, réunions, et selon les accords avec l’entreprise par voie numérique sur le site intranet de l’entreprise.

Modalités de vote

Le matériel physique (bulletins de vote, enveloppes, isoloirs, urnes) nécessaire au scrutin est fourni par l’employeur. Le vote par correspondance et le vote électronique peuvent être prévus par accord collectif ou dans le cadre du PAP, avec une garantie de sécurité et de confidentialité.

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Geographic coordinates (latitude and longitude) define a position on the Earth’s surface. Coordinates are angular units. The canonical form of latitude and longitude representation uses degrees (°), minutes (′), and seconds (″). GPS systems widely use coordinates in degrees and decimal minutes, or in decimal degrees.

Latitude varies from −90° to 90°. The latitude of the Equator is 0°; the latitude of the South Pole is −90°; the latitude of the North Pole is 90°. Positive latitude values correspond to the geographic locations north of the Equator (abbrev. N). Negative latitude values correspond to the geographic locations south of the Equator (abbrev. S).

Longitude is counted from the prime meridian ( IERS Reference Meridian for WGS 84) and varies from −180° to 180°. Positive longitude values correspond to the geographic locations east of the prime meridian (abbrev. E). Negative longitude values correspond to the geographic locations west of the prime meridian (abbrev. W).

UTM or Universal Transverse Mercator coordinate system divides the Earth’s surface into 60 longitudinal zones. The coordinates of a location within each zone are defined as a planar coordinate pair related to the intersection of the equator and the zone’s central meridian, and measured in meters.

Elevation above sea level is a measure of a geographic location’s height. We are using the global digital elevation model GTOPO30 .

Elektrostal , Moscow Oblast, Russia